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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE ET/OU LA REPRISE D’ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ NATUREL (ELEXYS S.A.)

Article 1. NOTIONS

Pour autant qu’il ne soit pas dérogé expressément aux présentes Conditions Générales, les notions contenues dans le Contrat ont une signification identique à celle qui est définie dans la réglementation et les règlements techniques et leurs décrets d’exécution applicables dans la Région où la fourniture a lieu, et dans le Règlement technique pour la gestion du réseau de transmission d’électricité et/ou de gaz et l’accès à celui-ci. Dans le présent Contrat, l’on entend par :

Contrat de raccordement : le contrat ou le règlement conclu entre le Gestionnaire de réseau et un Utilisateur du réseau qui détermine les droits et obligations mutuels concernant un raccordement déterminé, y compris les dispositions techniques pertinentes.

Conditions Générales : les présentes notions et conditions, qui font partie intégrante du Contrat.

Point de prélèvement : le lieu physique où l’électricité ou le gaz naturel peut être prélevé(e) du réseau par le Client. Le Point de prélèvement est identifié dans le Contrat par une adresse de raccordement, un code European Article Number (EAN) unique et/ou un code GLN (Global Location Number)

Point d’injection : le lieu physique où l’électricité peut être injectée dans le réseau par le Client. Le Point d’injection est identifié dans le Contrat par une adresse de raccordement, un code European Article Number (EAN) unique et/ou un code GLN (Global Location Number)

Client : la personne physique, la personne morale ou plusieurs personnes physiques et/ou morales qui concluent ou souhaitent conclure un contrat de fourniture et/ou un contrat de reprise d’électricité et/ou de gaz avec Elexys S.A.

Responsable d’équilibre : le responsable d’accès ou responsable d’équilibre, tel que défini dans le règlement technique applicable, qui est responsable de l’équilibre, mesuré sur une base quart-horaire, de tous les prélèvements et injections d’électricité qui lui sont attribués dans la zone de réglage belge.

Fournisseur : Elexys S.A., dont le siège social est établi à 8540 Deerlijk, Kleine Tapuitstraat 18, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0824.304.218 ou toute entreprise liée et titulaire d’une licence de fourniture d’électricité et de gaz naturel.

Fourniture : l’injection d’électricité ou de gaz sur le réseau de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel convenue avec le Client.

Réseau : les réseaux de distribution d’électricité et/ou de gaz et le réseau de transport et de transmission implantés en Belgique.

Gestionnaire de réseau : le(s) gestionnaire(s) du réseau national, régional ou local de transmission et/ou de distribution d’électricité et/ou de transport et/ou de distribution de gaz.

Heures normales : les heures normales (également appelées heures pleines) telles que déterminées par le Gestionnaire de réseau concerné du Point de prélèvement ou d’injection.

Contrat : l’intégralité du contrat écrit conclu entre les Parties relatif à la fourniture d’électricité et/ou de gaz et, le cas échéant, à la reprise d’électricité, à savoir les présentes Conditions particulières, les Conditions Générales en annexe et toute annexe aux présentes Conditions particulières et aux Conditions Générales.

Site(s) : le(s) Site(s) tel(s) que mentionné(s) dans le Contrat

Heures calmes : les heures calmes (également appelées heures creuses) telles que déterminées par le Gestionnaire de réseau concerné du Point de prélèvement ou d’injection.

Réserve stratégique : le mécanisme tel qu’il est prévu au Chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et mis en œuvre par les Règles de fonctionnement d’Elia pour la réserve stratégique.

Règlement technique : un ou tous les règlements techniques concernant le (l’accès au) réseau de transmission, le réseau de transport et/ou les réseaux de distribution d’électricité et/ou de gaz dans les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles- Capitale.

Reprise : l’opération par laquelle le Fournisseur achète l’électricité produite et injectée sur le réseau par le Client.

Contrat d’accès : le contrat ou règlement conclu entre le détenteur d’accès et le gestionnaire de réseau, qui régit l’accès au réseau d’électricité ou de gaz naturel.
 

Article 2. APPLICABILITÉ

Les Conditions Générales d’Elexys sont applicables à tous les devis et contrats établis entre le Client et Elexys.
En cas de conflit entre le contrat et les Conditions Générales, les dispositions du contrat prévalent.
Les engagements verbaux ne lient pas Elexys, sauf après confirmation écrite de ces engagements par Elexys.
 

Article 3. ENGAGEMENTS DU CLIENT

3.1  Contrat de raccordement

Le Client conclura, avant le début de la fourniture ou de la reprise, un ou plusieurs Contrats de raccordement avec le Gestionnaire de réseau, qui ne seront pas suspendus, résiliés ou dissous tant que le Contrat conclu entre Elexys et le Client n’aura pas été résilié.
 
Le Client remettra, sur demande, à Elexys une copie du(des) Contrat(s) de raccordement.

Le Client veille au respect de toutes les conditions et dispositions du Contrat de raccordement et s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à disposer d’une installation électrique conforme aux dispositions légales et réglementaires.
 

3.2  Prélèvement / reprise d’électricité et de gaz naturel

Le Client s’engage à prélever et/ou à reprendre de l’électricité et/ou du gaz naturel au Fournisseur aux Points de prélèvement / d’injection indiqués dans le Contrat.
Le Client s’engage à désigner le Fournisseur comme son Fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel à l’égard du ou des gestionnaires de réseau.
Le Client veille à ce que le Contrat puisse débuter à la date convenue et garantit le Fournisseur contre toute réclamation ou retard du Fournisseur précédent.

3.3  3.3    Informations relatives aux modifications apportées aux prélèvements d’électricité et de gaz naturel

Le Client communiquera au Fournisseur, dans les 10 jours et gratuitement, les informations nécessaires concernant tous les événements qui influencent ou sont importants pour le prélèvement d’électricité et/ou de gaz naturel, y compris mais sans s’y limiter :

  • Les défauts, dommages et irrégularités constatés par le Client sur l’appareil de mesure
  • Les différences prévues par le Client par rapport à la consommation annuelle et/ou au profil de consommation, telles que stipulées au Contrat
  • Toute modification planifiée et non planifiée apportée à la gestion, exerçant un impact sur les consommations telles qu’elles sont définies dans le Contrat. Par modification planifiée apportée à la gestion, l’on entend les modifications apportées à la gestion dans le cadre d’un entretien et les modifications significatives au niveau de la production. Par modification non planifiée apportée à la gestion, l’on entend les modifications apportées à la gestion à la suite d’une défaillance ou d’une catastrophe.
  • Toutes les données pertinentes ou modifications des raccordements reprises dans le Contrat

Si le Client ne fournit pas les informations requises à Elexys, ou ne les fournit pas entièrement, pas correctement ou pas à temps, Elexys s’acquittera de la responsabilité d’équilibre au mieux de ses capacités et si nécessaire sur la base d’estimations. Dans ce cas, Elexys a le droit de répercuter sur le Client tout déséquilibre découlant d’une estimation incorrecte résultant de l’absence des données nécessaires ou de données incorrectes. Les coûts correspondants sont à la charge du Client.

Le Client ne conclura aucun contrat relatif à l’interruptibilité ou à la valorisation de la flexibilité énergétique avec le Gestionnaire de réseau ou toute autre Partie sans en informer le Fournisseur.
 
Le Client ne mettra en service aucune installation, nouvelle ou supplémentaire, pour la production d’énergie pendant l’exécution du Contrat.

3.4  Informations concernant la fermeture de sites

En cas de fermeture partielle ou complète d’un ou plusieurs Sites, ou de transfert partiel ou complet de l’usufruit ou de la pleine propriété d’un ou plusieurs Sites, Elexys et le Client détermineront d’un commun accord les adaptations à apporter au Contrat, notamment en ce qui concerne la cession du Contrat à un éventuel repreneur/ayant droit ainsi que les conditions d’utilisation et le prix.
En cas de résiliation du Contrat à la suite de la cession ou de la fermeture du Site par le Client, celui-ci sera redevable à Elexys d’une indemnité égale à l’ensemble des frais engagés par Elexys relatifs aux investissements réalisés par Elexys pour le Client dans le cadre du Contrat et portant sur la réservation de capacité et/ou le traitement des positions (qui peuvent dépasser la consommation réelle du Client).
 

Article 4 : ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR

4.1  Fourniture

Le Fournisseur est responsable de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel aux Points de prélèvement repris dans le Contrat, à partir du moment où le Fournisseur est inscrit dans le registre d’accès du ou des gestionnaires de réseau compétents.

4.2  Responsabilité d’équilibre

Sauf convention contraire, le Fournisseur agira en tant que responsable d’équilibre pour les Points de prélèvement repris dans le Contrat ou confiera cette mission à un tiers.
 

Article 5 : TARIFICATION, COÛTS ET SUPPLÉMENTS

Les prix mentionnés dans le Contrat s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, taux nets applicables et suppléments. Les suppléments sont déterminés par le gestionnaire de réseau responsable, l’État ou l’organe de régulation et englobent tous les droits d’accises, taxes, prélèvements, redevances, indemnités, contributions, obligations et charges imposés par une autorité compétente. Ils peuvent concerner l’injection, la transmission, la distribution, le raccordement, l’accès, la fourniture, le prélèvement, la responsabilité d’équilibre et la mesure de l’électricité ou du gaz naturel. Les suppléments sont toujours à la charge du Client. Toute modification apportée aux suppléments sera facturée au Client en toute transparence. Elexys se réserve le droit de rectifier rétroactivement les modifications apportées aux suppléments. Les modifications apportées aux suppléments ne peuvent en aucun cas constituer un motif de résiliation du Contrat.

Les frais découlant de l’application de la Réserve stratégique ou les frais non liés à la responsabilité d’équilibre tels que les frais et les frais de déséquilibre résultant d’un fonctionnement anormal du marché qui suspend ou empêche les échanges sur la Bourse belge d’électricité (Belpex) ne sont jamais compris dans le prix.

En cas de reprise d’électricité, Elexys est redevable au producteur d’une indemnité, telle que stipulée au Contrat.
 

Article 6 : FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1  Données de mesure

Le Client veille à ce que toutes les données demandées par Elexys, nécessaires à la fourniture (parmi lesquelles l’adresse de livraison, la quantité d’électricité et/ou de gaz requise, la fréquence de mesure, le code EAN) soient communiquées à Elexys de manière correcte et dans les délais.

L’appareil ou les appareils de mesure doivent être conformes aux exigences énoncées dans le Règlement technique et à toute condition complémentaire imposée par le Gestionnaire de réseau. Le Client garantit que l’appareil de mesure remplit ces conditions.

Pour les Points de prélèvement repris dans le Contrat, le Client donne mandat au Fournisseur pour demander en son nom au Gestionnaire de réseau ses données de consommation pour les 36 derniers mois.

Le Gestionnaire de réseau compétent met toutes les données de mesure à la disposition d’Elexys à des fins de facturation, conformément au Règlement technique. Si le Fournisseur ne dispose pas des données de mesure dans les délais ou si une erreur manifeste a été commise lors du relevé ou du traitement des données de mesure, le Fournisseur peut estimer la quantité d’électricité ou de gaz naturel prélevée ou la quantité d’électricité produite/injectée pour la période concernée. Lorsqu’il recevra les données de mesure définitives du Gestionnaire de réseau, le Fournisseur apportera une correction.

Pour les Points de prélèvement relevés annuellement, le Fournisseur enverra des factures intermédiaires au Client ; le montant des acomptes sera calculé sur la base des consommations antérieures du Client. Si aucune donnée de consommation antérieure du Client n’est disponible, le Fournisseur déterminera le montant des acomptes en concertation avec le Client.

Le Client n’est pas autorisé à effectuer ou à faire effectuer des opérations qui empêchent de déterminer ou de déterminer correctement le volume des prélèvements, injections, productions et consommations ou créent une situation qui empêche le fonctionnement normal de l’appareil de mesure ou l’application correcte du régime tarifaire d’Elexys.

Le Client est responsable de tous les dommages et frais découlant de la communication incorrecte et/ou tardive desdites données ou des modifications apportées à ces données. Le Fournisseur se réserve le droit d’adapter le calcul du prix, basé sur des données incorrectes, en fonction des données correctes.

En cas de doute quant à l’exactitude des mesures, aussi bien le Client qu’Elexys sont autorisés à demander un examen de l’appareil de mesure. Tous les frais de cet examen non
 
supportés par le Gestionnaire de réseau sont, conformément au Règlement technique, à la charge du Client. Si l’examen révèle que la différence est supérieure aux valeurs prescrites par la norme en vigueur, Elexys estimera le volume de la fourniture effective en s’appuyant sur les résultats de l’examen. Un nouveau calcul sera effectué pour la période pendant laquelle l’appareil de mesure a mal fonctionné, mais pas au- delà de 24 mois. Si le volume de la fourniture ne peut être déterminé correctement par la faute du Client et/ou s’il est plausible que le Client ait pu déterminer lui-même l’inexactitude du relevé, un nouveau calcul complet sera effectué. Si l’examen révèle que la différence est égale ou inférieure et que la demande d’examen émane d’Elexys, le coût de l’examen sera supporté par Elexys.

Si l’examen ne fournit pas de repère approprié pour déterminer le volume exact de la fourniture, Elexys est autorisée à estimer le volume de la fourniture pour la période concernée. Toutes les Parties peuvent faire examiner l’appareil de mesure en cas de doute quant à l’exactitude des données de consommation. Cet examen est effectué aux frais du demandeur, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Si Elexys reçoit ultérieurement les données de mesure correctes, elle est autorisée à déterminer le volume d’électricité et/ou de gaz effectivement fourni (ou repris) sur la base des données de mesure correctes et à le facturer, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Aucun intérêt ne sera dû sur la différence par rapport aux factures basées sur l’estimation ou le nouveau calcul.
 

6.2  Délai et modalités de paiement

Le délai de paiement est de 15 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire contenue dans les conditions particulières. L’obligation de paiement n’est pas annulée ou suspendue en raison d’objections à la facture. Les factures sont réputées acceptées si elles n’ont pas été expressément contestées par lettre recommandée dans les 15 jours suivant leur envoi, avec indication du motif de la contestation.
Le Client ne pourra pas compenser les montants qui lui sont facturés avec un montant dont Elexys lui serait redevable.
Elexys envoie les factures relatives aux montants dus par le Client en vertu du Contrat par courriel à l’adresse e-mail du siège social du Client ou à l’adresse e-mail indiquée en regard des soussignés dans le Contrat, sauf convention contraire. Le Client est tenu de signaler immédiatement à Elexys toute modification de ses données de contact.
La compensation de, le cas échéant, l’électricité injectée par le Client et vendue à Elexys avec l’électricité fournie par Elexys s’effectue sur la base des factures d’autofacturation prévues dans les Conditions particulières de livraison et de restitution d’électricité.

6.3  Rectifications de factures

Le Fournisseur a le droit de rectifier des factures jusqu’à 48 mois suivant la date de paiement de la facture à corriger. Le Client paiera toujours la partie non contestée d’une facture de consommation. Si la partie contestée d’une facture est jugée payable, des intérêts de retard sont dus par le Client à compter de la date d’échéance initiale de la facture jusqu’au dernier jour de paiement, conformément à l’article 6.4.
 

6.4  Intérêts de retard

Si le Client n’a pas payé la facture, ne l’a pas payée entièrement et/ou à temps, il est en défaut de plein droit.
Si et dès que le Client se retrouve en défaut, il est également redevable d’intérêts de retard de 10 % par an, ainsi que d’une indemnisation de 10 %, avec un minimum de 25 euros. Sans préjudice du droit d’Elexys au remboursement de frais de recouvrement judiciaire et/ou extrajudiciaire. Les montants visés au présent paragraphe sont exigibles immédiatement.
En cas de paiement tardif ou d’une domiciliation bancaire refusée, Elexys est autorisée à facturer immédiatement des frais administratifs pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicatas et/ou de rappels et de courriels. Ces frais administratifs s’élèvent à 5 euros pour les lettres et courriels et à 20 euros pour les envois recommandés.

6.5  Cautions, garanties et paiements anticipés

Elexys peut, si elle l’estime raisonnable compte tenu de la situation financière ou du comportement de paiement du Client, à sa discrétion, exiger, pour garantir le paiement, une garantie bancaire, une caution ou un paiement anticipé des montants dus en vertu du Contrat ou des présentes Conditions, dont la valeur est égale au maximum à 6 mois de la valeur contractuelle, transport, distribution, taxes/prélèvements et TVA compris.

Si, à la demande d’Elexys, le Client ne fournit pas de garantie bancaire, de caution ou de paiement anticipé dans un délai de 15 jours ouvrables, Elexys est habilitée à rompre unilatéralement le Contrat. Le Client est légalement tenu de payer la totalité de la dette en cours à Elexys jusqu’au dernier jour de fourniture, majorée de toute indemnisation imposée par Elexys.
La caution sera remboursée dès que la nécessité d’un cautionnement n’existera plus et, en tout cas, dès que possible à la fin du Contrat, déduction faite de tout montant encore dû.
 

Article 7 : DÉFAUT DE PAIEMENT

Si le Client n’a pas payé la facture, ne l’a pas payée entièrement et/ou à temps, il est en défaut de plein droit.
Si et dès que le Client se retrouve en défaut, il est redevable d’intérêts de retard de 10 % par an, ainsi que d’une indemnisation de 10 %, avec un minimum de 25 euros. Sans préjudice du droit d’Elexys au remboursement de frais de recouvrement judiciaire et/ou extrajudiciaire. Les montants visés à l’article 7 sont exigibles immédiatement.
 

Article 8. RESPONSABILITÉ

Elexys ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’égard du Client d’un préjudice résultant d’un manquement à ses obligations par Elexys, son ou ses travailleurs, son ou ses subordonnés et/ou non-subordonnés, sauf si le préjudice résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de la part d’Elexys. Elexys n’est en aucun cas tenue d’indemniser les dommages indirects, consécutifs et/ou pertes d’exploitation, y compris le manque à gagner ou la perte de revenus, et les dommages immatériels. Le Client garantira Elexys contre toute réclamation de tiers relative à l’indemnisation de dommages et/ou au remboursement de frais, pour quelque raison que ce soit, liés aux obligations d’Elexys en vertu du Contrat.

En outre, Elexys n’est en aucun cas responsable des dommages occasionnés en cas d’interruption, de limitation ou de défaut de fourniture d’électricité et/ou de gaz dus à la défaillance ou au mauvais fonctionnement (i) d’une installation ou d’un raccordement du Client et/ou (ii) d’un réseau et/ou de toute autre infrastructure technique dans la fourniture d’électricité et/ou de gaz et/ou (iii) de l’absence, de l’interruption ou de la résiliation d’un contrat de raccordement entre le Client et le Gestionnaire de réseau.

Elexys ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque préjudice causé par un manquement dans le chef du Gestionnaire de réseau, qui est responsable du bon fonctionnement de l’appareil de mesure et de l’exactitude des données de mesure et des actions qui en découlent.

Le Client garantira et indemnisera Elexys contre tous les dommages et frais résultant d’un manquement du Client à ses obligations, visées à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales, ou de tout acte illicite commis par le Client envers le Gestionnaire de réseau.

Quoi qu’il en soit, la responsabilité d’Elexys est limitée à trois fois le montant mensuel moyen de la facture pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz à l’établissement ou aux établissements concernés, et ce à tout moment jusqu’à atteindre un montant maximum de 100.000 euros par événement.
 

Article 9. FORCE MAJEURE

Si l’une des Parties est dans l’impossibilité de respecter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, elle en informera immédiatement l’autre partie. Elle tiendra également l’autre Partie informée de tous les développements relatifs à ce cas de force majeure.

Par force majeure, l’on entend toute circonstance ou tout événement, ou ensemble de circonstances ou d’événements, qui empêche le respect des obligations contractuelles entre les Parties et qui ne peut être imputé(e) à la Partie qui invoque la force majeure. Est compris à cet égard (si et pour autant que ces circonstances empêchent ou compliquent de manière excessive le respect des obligations) une stagnation imprévisible de la part de responsables d’accès ou d’autres tiers dont Elexys est dépendant. Est aussi expressément considérée comme un cas de force majeure l’application de la Réserve stratégique ou toute forme d’incident sur le réseau (black-out / brown-out) qui rend impossible la fourniture d’électricité et/ou de gaz au Client.

Elexys a le droit d’invoquer la force majeure si une modification légale ou réglementaire entraînait un alourdissement substantiel des obligations contractuelles et provoquerait un déséquilibre économique majeur. Dans ce cas, Elexys a le droit de modifier le Contrat afin de rétablir l’équilibre au sein du Contrat (clause de pénibilité).

En outre, Elexys a le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant le respect (ultérieur) des obligations ne survient qu’après le moment où Elexys aurait dû remplir ses obligations.

Sans préjudice de l’article 8 des Conditions Générales, Elexys est habilitée, en vertu du Contrat, à invoquer la force majeure si le prélèvement par le Client est entravé suite à la défaillance ou au mauvais fonctionnement d’une installation ou d’un raccordement du Client et/ou du réseau et/ou de toute autre infrastructure technique dans la fourniture d’électricité et/ou de gaz et/ou de l’absence, de l’interruption ou de la résiliation d’un contrat de raccordement entre le Client et le Gestionnaire de réseau ou de toute autre circonstance dans le cadre du raccordement et de la distribution ou de tout autre maillon technique dans la fourniture d’électricité et/ou de gaz. Tout obstacle de ce type reste aux frais et risques du Client et n’affecte pas l’obligation de prélèvement minimum du Client.

Pendant la période de force majeure, les obligations d’Elexys sont suspendues. Si la période pendant laquelle Elexys ne peut remplir ses obligations pour cause de force majeure dépasse un délai de 3 mois, les deux Parties ont le droit de résilier le Contrat sans obligation d’indemnisation.

Ne sont pas considérés comme un cas de force majeure toute impossibilité de paiement ou tout non-paiement découlant du Contrat, à moins que ceux-ci ne soient imputables à un dysfonctionnement ou à une panne du système bancaire belge général et que ce dysfonctionnement ou cette panne ne soit résolu(e) dans les deux jours ouvrables.
 

Article 10. DISSOLUTION

Chaque Partie a le droit de dissoudre le Contrat immédiatement et sans intervention judiciaire si l’autre Partie ne remplit pas ses obligations contractuelles et ne remédie pas à ce manquement dans les 10 jours civils suivant la réception de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée. Exemples d’obligation contractuelle (liste non exhaustive) :

  • Le respect des obligations de paiement
  • Le prélèvement d’électricité et de gaz naturel
  • La remise des garanties bancaires ou des cautions
  • Le versement des paiements anticipés demandés
  • Le respect de la durée du Contrat

Si le Contrat concerne plusieurs Points de prélèvement et que l’infraction porte sur un ou plusieurs Points de prélèvement, le Contrat peut être partiellement dissous pour les Points de prélèvement concernés.

Elexys a le droit de suspendre ses obligations contractuelles avec le Client ou de résilier le Contrat totalement ou partiellement, de plein droit et sans mise en demeure, avec effet immédiat si et à partir du moment où le Client est déclaré en faillite, est dissous ou cesse d’exister.

La dissolution du Contrat par Elexys, à la suite du non-respect d’une obligation contractuelle par le Client, entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants dus et n’affecte pas le droit d’Elexys de facturer une indemnité forfaitaire. Cette indemnité forfaitaire sera au moins égale à la valeur totale facturée de trois mois de consommation estimée aux Points de prélèvement concernés. Dans tous les cas, un montant plus élevé peut être réclamé si le préjudice subi dépasse l’indemnité forfaitaire minimale.

Si le client a résilié le Contrat de façon valable en droit, mais que le compteur et l’installation ne sont pas débranchés aux date et heure de fin du Contrat pour des raisons étrangères à la volonté d’Elexys, Elexys continuera à fournir le client de la quantité d’électricité et/ou de gaz convenue dans le Contrat résilié ou, si aucune quantité n’a été convenue, de toute l’électricité et/ou gaz requise, jusqu'au moment où le changement est opéré. Le prix de la quantité d’électricité et/ou de gaz prélevée durant cette période est calculé suivant les conditions établies dans le Contrat augmenté de 10 euro par mégawattheure et ou le prix du marché correspond à la moyenne du prix Spot du mois (Belpex pour l’électricité et TTF pour le gaz). En cas de reprise d’électricité, Elexys continuera à prélever l’électricité du client jusqu’à ce que le changement ait été opéré, sur base des conditions établies dans le Contrat diminué de 10 euro par mégawattheure et ou le prix du marché correspond à la moyenne du prix Spot du mois (Belpex).

Article 11. PROCURATION

Le Client autorise Elexys à (faire) effectuer toutes les opérations nécessaires pour (pouvoir) remplir les obligations qui lui sont imposées. En outre, le Client autorise Elexys à demander des informations telles que les données de consommation (antérieures) du ou des points de raccordement au Gestionnaire de réseau et à soumettre une demande de changement de Fournisseur au profit du Client.

Article 12. CESSION – FAILLITE

Les deux Parties peuvent céder le présent Contrat à un tiers moyennant l’autorisation écrite expresse de toutes les parties contractantes. L’acquéreur respectera toutes les obligations contractuelles. En cas de cession par le Client, le Fournisseur a le droit de demander au préalable à l’acquéreur une caution et/ou un versement anticipé selon les modalités prévues à l’article 6.5 ou de refuser l’acquéreur si sa situation financière, commerciale et technique n’est pas adaptée à l’exécution de toutes les obligations découlant du Contrat.

En cas de faillite de l’une des Parties, le Contrat sera automatiquement résilié. Les montants dus au moment de la faillite deviennent exigibles immédiatement.

En cas de réorganisation judiciaire, tous les montants dus deviennent exigibles immédiatement et Elexys se réserve le droit de résilier le Contrat dans le cadre de la Loi sur la continuité des entreprises, si les factures n’ont pas été payées dans les 15 jours civils suivant la mise en demeure écrite notifiée au Client.
 

Article 13. LITIGES

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties au sujet du Contrat et de ses annexes sont soumis à la compétence des tribunaux belges et des tribunaux du siège social d’Elexys.

Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont régis par le droit belge.
 

Article 14. CONFIDENTIALITÉ

Les parties au Contrat ne divulgueront en aucune manière, directement ou indirectement, verbalement ou par écrit, ou de toute autre façon, pendant la durée du Contrat ou après la fin du Contrat, des informations qui auront été portées à leur connaissance dans le cadre du Contrat et des règlements et accords afférents, à des tiers, hormis les parties nommées dans le Contrat, sauf après autorisation écrite préalable des parties adverses et pour autant que cela soit nécessaire à la bonne exécution du Contrat. Ne sont pas considérés comme des tiers en vue de l’application du présent article : les assureurs des Parties, les gestionnaires de réseau, les autorités compétentes, les personnes désignées dont les fonctions nécessitent l’accès à ces informations, les conseillers fiscaux et juridiques, les réviseurs d’entreprises. Cet article restera en vigueur 5 ans après la fin du Contrat.
 

Article 15. MODIFICATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

Si une modification de la législation et de la réglementation applicables était d’une nature telle que le maintien en l’état du Contrat vis-à-vis d’une ou des deux Parties, selon des critères d’acceptabilité et d’équité, n’est plus tenable, les Parties adapteront le Contrat dans la mesure nécessaire. Si le maintien du Contrat n’est plus possible, les Parties se concerteront au sujet de l’établissement d’un nouveau Contrat. Une modification du cadre réglementaire ne libère aucune des Parties de ses obligations contractuelles.
 

Article 16. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Elexys est autorisée à modifier les présentes Conditions générales ainsi que les prescriptions et réglementations applicables qui en découlent. De telles modifications entrent en vigueur 30 jours après la date à laquelle elles ont été communiquées au Client, sauf si la communication spécifie une autre date d’entrée en vigueur.

Les modifications s’appliquent également aux Contrats existants. Si le Client ne souhaite pas accepter une modification et si cette modification ne découle pas d’une réglementation juridiquement contraignante, le Client a le droit de résilier le Contrat. La résiliation doit se faire par écrit moyennant le respect d’un délai de préavis de minimum 12 mois, sauf si Elexys accepte une autre forme et/ou délai de résiliation. Pendant la période durant laquelle le Contrat reste en vigueur après la résiliation en application de cette disposition, les présentes Conditions Générales continuent à s’appliquer telles quelles au Contrat.
 

Article 17. NULLITÉ

La nullité d’une clause du Contrat entraîne uniquement la nullité de ladite clause, et pas du Contrat. Cette clause nulle sera remplacée par une clause valable qui reflète l’intention des Parties, étant entendu que celles-ci s’engagent à négocier sur ce point en toute bonne foi.
 

Article 18. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes conditions peuvent être consultées auprès d’Elexys et y sont gratuitement disponibles sur simple demande.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales peut uniquement être convenue par écrit.
Le fait de ne pas insister sur le respect d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat ou des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à celles-ci ni comme une limitation des droits entre les Parties. L’applicabilité des Conditions Générales du Client est expressément rejetée.

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