L’ exonération partielle est accordée aux clients finals des trois catégories suivantes:
1. Pour les clients finals en accord de branche, quel que soit leur niveau de consommation, il y a une exonération à concurrence de 85 %.
Le but de l’accord de branche est de stimuler les entreprises à améliorer leur efficience énergétique et à réduire leurs émissions de CO2 pour une échéance donnée. Ce type d'accords garantit de nombreux bénéfices aux entreprises ainsi qu'aux autorités régionales.
- Pour les entreprises: avantages financiers et administratifs (par exemple une part du coût financier d'un audit énergétique) leur permettant d'améliorer leur efficacité énergétique et, par là, leur compétitivité.
- Pour les pouvoirs publics: être assurés d'un effort substantiel et objectivement mesuré en matière de réduction des consommations énergétiques et des émissions de CO2 de l'industrie.
Remarques importantes:
Nous vous conseillons fortement de prendre contact avec votre fédération sectorielle AVANT de vous lancer dans la démarche d’audit. Sur base de vos consommations énergétiques, elle pourra vous aider à évaluer l’intérêt de rentrer dans l’accord de branche.
-> Info à consulter: http://energie.wallonie.be/fr/les-accords-2014-2020.html?IDC=7863
2. pour les clients finals raccordés à un niveau de tension supérieur à la basse tension, qui ne sont pas engagés dans un accord de branche et ayant une activité relevant du code NACE culture et production animale (01 ‐ sans distinction entre activités principales et complémentaires) :
-> exonération à concurrence de 50 % ;
3. pour les clients finals qui ne sont pas engagés dans un accord de branche, raccordés à un niveau de tension supérieur à la basse tension et dont la consommation annuelle est supérieure à 1 GWh, pour autant qu’ils relèvent des codes NACE primaires suivants :
- 1° les entreprises manufacturières (10 à 33) ;
- 2° enseignement (85) ;
- 3° hôpitaux (86) ;
- 4° médico‐social (87‐88)
-> exonération à concurrence de 50 %.
Plus d'infos: http://www.cwape.be/?dir=4.10.3
